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Multirisques Immeubles :
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  • Bureau 
  • Commerce 
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  • La prime minimum Multirisque Immeuble est fixée à 1200 € TTC en Province et 1700 € TTC à Paris et Région Parisienne
  • Les risques de moins de 1000 m² ne sont pas acceptés
  • La statistique sinistre sur les 36 derniers mois est obligatoire pour obtenir   un devis

Garanties des Loyers Impayés :
  • Location habitation

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Bonjour la GLI !

Les bailleurs doivent désormais se tourner vers la GLI (garantie des loyers impayés), à titre privé, qui est à présent l’unique solution à leur disposition.
C’est une garantie diffusée auprès des professionnels de l’immobilier depuis plus 
de 30 ans, qui a connu un véritable essor récent avec les programmes de défiscalisation
immobilière.

La GLI (garantie des loyers impayés) s’adresse aux locataires « standards », dont 
il est possible de prouver la solvabilité (bulletins de paye, avis d’imposition, contrat de
travail, etc.), et qui occupent un logement qui répond aux normes actuelles de construction.

Cette garantie intervient sur un périmètre très réglementé impacté fortement par des lois récentes :
La loi BOUTIN ou loi MOLLE (loi pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion 25.03.2009) qui réduit la valeur du dépôt de garantie à 1 mois de loyer, qui contraint le cumul de la garantie avec un cautionnaire
la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24.03.2014) qui modifie significativement les règles de gestion des biens immobiliers

GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous ?

Bon à savoir : 
Un locataire en CDI doit disposer d’un salaire 3 fois supérieur au montant du loyer.
Un locataire étudiant ou apprenti, doit fournir une caution.
Pour qu’un bailleur puisse souscrire une GLI, il ne doit pas demander à son locataire de caution solidaire (hors étudiants et apprenti)

La loi Duflot ALUR du 20 février 2014
Elle a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les
propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements 
dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé :
› Encadrement des loyers
› Nouveaux contrats de bail
› Complément de loyer exceptionnel
› Renouvellement de bail
› Délai de préavis
› Contrat de bail type
› Restitution du délai de préavis
› Délai de prescription

Qu’est ce que la GLI ?

L’Assurance Loyers Impayés, également appelée Garantie des Loyers Impayés (GLI), sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs :
› Les loyers, charges et taxes impayés
› Les frais d’expulsion
› Les frais de recouvrement et de procédure
› Les honoraires d’avocats et d’huissiers
› Les dégradations imputables au locataire

à qui s’adresse la GLI ?

Aux administrateurs de biens, ou gérants d’immeubles.Ils prennent en charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte des propriétaires
Leurs pré-requis :
• Se conformer aux règles de la loi Hoquet du 2 juillet 1970 : détenir une carte professionnelle délivrée par la Préfecture portant la mention « gestion immobilière ».
• Détenir un mandat écrit de ses clients.
Leurs Missions :
• Contrôler la conformité des logements aux règles en vigueur (règles de décence notamment en matière d’habitation, diagnostics…)
• Rédiger les baux et en assurer la sécurité juridique
• Réaliser l’état des lieux, l’encaissement des loyers,
l’émission des quittances
• Piloter les réparations éventuelles
Le souscripteur des contrats GLI est donc un administrateur de biens, ou propriétaire bailleur mandant de cet administrateur de biens ; il doit adhérer au contrat CADRE.

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Complémentaire Bailleur :
Les immeubles dans lesquels sont situés les biens à garantir

 ne sont pas : 

  • des habitations à loyer modéré, 
  •  des logements sociaux, 
  •  des résidences personnes âgées et d’étudiants, 
  • des résidences de services, 
  •  des résidences de tourisme, 
  •  des hôtels,
  •  ne sont pas déclarés insalubres et ne font pas l’objet d’un arrêté péril selon le Code  la construction de  l’Habitation
  •  Sont construits et couverts pour au moins 75% en matériaux durs ; 

 Les biens à garantir :

  •  sont à usage exclusif de résidence principale, au sens fiscal du terme 
  •  ne sont ni en cours de rénovation ni en cours de réhabilitation au jour de l’adhésion 
  • font l’objet d’un contrat de bail conforme à la législation en vigueur et en cours de validité, au jour de l’adhésion. à l’exclusion :
  • des biens occupés par ou à usage personnel de l’Assuré ou des personnes dont          il est civilement responsable 
  • des biens d’une superficie excédant 200 m²



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